Calendrier de la réforme de la facturation électronique 2026-2027
Toutes les dates clés de la réforme de la facturation électronique en France. Phase pilote, obligation de réception, émission pour GE, ETI, PME, TPE, micro-entreprises et e-reporting.
La réforme de la facturation électronique se déploie en deux phases principales : septembre 2026 et septembre 2027
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L’émission obligatoire est échelonnée : les grandes entreprises et ETI en septembre 2026, puis toutes les autres en septembre 2027.
Ce calendrier a connu plusieurs reports depuis la loi de finances 2020 qui a posé les bases de la réforme. J’ai suivi chaque évolution réglementaire pour vous proposer la chronologie la plus complète possible, de l’origine de la réforme aux échéances finales.
Les 4 étapes clés : Chorus Pro (2017), décret (2024), vague 1 (septembre 2026) et vague 2 (septembre 2027).
Chronologie complète : de 2017 à 2027
La réforme ne commence pas en 2026. Elle s’inscrit dans un mouvement de dématérialisation engagé depuis plusieurs années. Voici la chronologie intégrale :
| Date | Événement | Impact |
|---|---|---|
| 1er janvier 2017 | Chorus Pro devient opérationnel | Facturation B2G obligatoire pour les grandes entreprises |
| 1er janvier 2020 | Chorus Pro obligatoire pour toutes les entreprises | Toute facture vers le secteur public doit passer par Chorus Pro |
| Septembre 2021 | Rapport de la DGFiP sur le e-invoicing B2B | Cadrage de la future réforme B2B |
| Loi de finances 2024 | Article 91 : base légale de la réforme | Calendrier fixé en deux vagues |
| 25 mars 2024 | Décret n° 2024-266 | Dates officielles confirmées |
| 15 octobre 2024 | Communiqué PPF | Missions du PPF réduites, modèle 100 % PA (source : economie.gouv.fr) |
| Septembre 2025 | Début des immatriculations PA | La DGFiP commence à immatriculer les plateformes agréées |
| 27 février 2026 | Phase pilote | Entreprises volontaires testent les flux |
| 1er septembre 2026 | Vague 1 | Réception pour tous, émission pour GE/ETI, e-reporting GE/ETI |
| 1er septembre 2027 | Vague 2 | Émission pour PME/TPE/micro, e-reporting PME/TPE/micro |
Phase pilote du 27 février 2026 : qui est concerné
La phase pilote lancée le 27 février 2026 est ouverte aux entreprises volontaires. Environ 500 entreprises y participent selon les données de la DGFiP (source : economie.gouv.fr, communiqué janvier 2026).
La participation à la phase pilote permet de :
- Tester les flux d’émission et de réception avec votre PA
- Identifier les erreurs techniques avant la généralisation
- Former vos équipes en conditions réelles
- Remonter les problèmes à la DGFiP pour améliorer le dispositif
La phase pilote n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour les grandes entreprises et ETI qui doivent émettre dès septembre 2026.
1er septembre 2026 : ce qui change pour chaque type d’entreprise
La première vague est la plus structurante. Elle touche toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Toutes les entreprises (GE, ETI, PME, TPE, micro-entrepreneurs)
Dès le 1er septembre 2026, vous devez :
- Avoir désigné une plateforme agréée (PA)
- Être inscrit dans l’annuaire du PPF via votre PA
- Être capable de recevoir des factures électroniques au format structuré (Factur-X, UBL ou CII)
Grandes entreprises (GE) et ETI uniquement
En plus de la réception, les GE et ETI doivent :
- Émettre toutes leurs factures B2B au format électronique structuré
- Transmettre les données de e-reporting pour les ventes B2C et internationales
Classification des entreprises : comment savoir dans quelle catégorie vous êtes
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires | Total bilan |
|---|---|---|---|
| GE | > 5 000 salariés | > 1,5 milliard EUR | > 2 milliards EUR |
| ETI | 250 à 4 999 | 50 M à 1,5 Mrd EUR | 43 M à 2 Mrd EUR |
| PME | 10 à 249 | 2 M à 50 M EUR | 2 M à 43 M EUR |
| TPE / Micro | < 10 | < 2 M EUR | < 2 M EUR |
La catégorie est déterminée par les données du dernier exercice clos. Si vous dépassez les seuils de deux critères sur trois, vous passez dans la catégorie supérieure (source : décret n° 2008-1354, article 51 de la loi de modernisation de l’économie).
Selon l’INSEE, la France compte environ 300 grandes entreprises, 5 800 ETI, 148 000 PME et plus de 4 millions de TPE et micro-entreprises (source : insee.fr, données 2024).
1er septembre 2027 : l’émission devient universelle
La seconde vague complète le dispositif. À partir du 1er septembre 2027 :
- Toutes les entreprises sans exception (PME, TPE, micro-entreprises, auto-entrepreneurs) doivent émettre leurs factures B2B au format électronique structuré
- Le e-reporting devient obligatoire pour toutes les entreprises
Après cette date, il n’existera plus aucune facture B2B “papier” ou “PDF par email” en France. Chaque facture transitera par une plateforme agréée.
Calendrier du e-reporting
Le e-reporting suit exactement le même calendrier que le e-invoicing. Il concerne les transactions qui ne passent pas par la facturation électronique B2B :
| Date | Obligation e-reporting | Qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Transmission des données B2C et internationales | GE et ETI |
| 1er septembre 2027 | Transmission des données B2C et internationales | PME, TPE, micro |
Les données de e-reporting transitent par votre plateforme agréée, qui les transmet au PPF, puis à la DGFiP. Pour comprendre en détail ce que vous devez transmettre, consultez notre guide complet sur le e-reporting.
Checklist de préparation par date
J’ai préparé une checklist concrète pour vous aider à planifier votre mise en conformité :
Maintenant (avril 2026) - actions urgentes
- Identifiez votre catégorie d’entreprise (GE, ETI, PME, TPE)
- Choisissez votre plateforme agréée parmi les 112 PA immatriculées
- Signez le contrat avec votre PA et démarrez la configuration
- Vérifiez que votre logiciel de facturation génère du Factur-X ou UBL conforme
- Testez vos factures avec notre validateur Factur-X
Juin-juillet 2026 - tests et formation
- Envoyez et recevez des factures de test avec votre PA
- Formez vos équipes comptables aux nouveaux flux
- Vérifiez votre inscription dans l’annuaire du PPF
- Testez le e-reporting si vous êtes GE ou ETI
Août 2026 - vérification finale
- Confirmez que vos flux de réception fonctionnent
- Si GE/ETI : confirmez que vos flux d’émission fonctionnent
- Préparez un plan de secours en cas de problème technique
Janvier-juin 2027 - pour les PME/TPE
- Activez les flux d’émission sur votre PA
- Testez l’émission en conditions réelles
- Mettez en place le e-reporting
Sanctions et clause de bienveillance
Le non-respect du calendrier expose votre entreprise à des sanctions financières prévues par le Code Général des Impôts :
| Infraction | Montant | Plafond | Référence |
|---|---|---|---|
| Facture non émise au format structuré | 50 EUR par facture | 15 000 EUR/an | Art. 1737 II bis CGI |
| Absence de PA désignée | 500 EUR puis 1 000 EUR | +1 000 EUR / 3 mois | Art. 1737 II ter CGI |
| Défaut de e-reporting | 500 EUR par transmission | 15 000 EUR/an | Art. 1737 II quater CGI |
La clause de bienveillance prévue par la DGFiP supprime l’amende sur la première infraction si vous régularisez dans les 30 jours. Cette clause est temporaire : elle s’applique uniquement pendant les 12 premiers mois suivant chaque échéance (source : Editions Francis Lefebvre, Mémento Fiscal 2026).
Concrètement, une PME qui ne serait pas prête le 1er septembre 2027 disposerait d’un délai de grâce de 30 jours pour se mettre en conformité sans amende. Mais passé ce délai, les sanctions s’appliquent.
Pourquoi ne pas attendre le dernier moment
Trois raisons de ne pas attendre :
1. Les PA sont sous tension. Les 112 plateformes agréées doivent absorber plus de 4 millions d’entreprises. Plus vous attendez, plus les délais d’inscription et de configuration s’allongent. Plusieurs PA ont déjà annoncé des délais de mise en service de 4 à 8 semaines (source : retours de la phase pilote, communauté FNFE-MPE).
2. Vos logiciels peuvent nécessiter des mises à jour. Certains logiciels de facturation ne génèrent pas encore le profil EN 16931 par défaut. Une mise à jour logicielle et des tests sont nécessaires.
3. Vos clients GE/ETI vous factureront en électronique dès septembre 2026. Si vous n’avez pas de PA, vous ne pourrez pas recevoir ces factures. Cela bloquera vos flux d’achat.
Ne faites pas partie des entreprises prises au dépourvu. Commencez par tester vos factures avec notre validateur, puis choisissez votre PA.
Questions fréquentes
Quelles sont les dates clés de la réforme de la facturation électronique ?
Les dates clés sont : 27 février 2026 (phase pilote), 1er septembre 2026 (réception obligatoire pour toutes les entreprises + émission pour GE et ETI), 1er septembre 2027 (émission obligatoire pour PME, TPE et micro-entreprises). Le e-reporting suit le même calendrier.
Quand les PME doivent-elles émettre des factures électroniques ?
Les PME doivent émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Elles doivent cependant être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et avoir désigné une plateforme agréée à cette date.
Quand le e-reporting devient-il obligatoire ?
Le e-reporting suit le même calendrier que la facturation électronique : obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis dès le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Qu'est-ce que la phase pilote du 27 février 2026 ?
La phase pilote lancée le 27 février 2026 permet aux entreprises volontaires de tester leurs flux de facturation électronique avec les plateformes agréées avant la généralisation du 1er septembre 2026. Environ 500 entreprises y participent selon la DGFiP.
Comment savoir si mon entreprise est une GE, ETI, PME ou TPE ?
La classification se base sur 3 critères : effectif, chiffre d'affaires et total bilan. GE : plus de 5 000 salariés ou CA supérieur à 1,5 milliard EUR. ETI : 250 à 4 999 salariés ou CA de 50 millions à 1,5 milliard EUR. PME : 10 à 249 salariés ou CA de 2 à 50 millions EUR. TPE/micro : moins de 10 salariés et CA inférieur à 2 millions EUR.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt au 1er septembre 2026 ?
En cas de non-conformité, les sanctions sont : 50 EUR par facture non conforme (plafond 15 000 EUR/an) et 500 EUR pour absence de plateforme agréée désignée. Une clause de bienveillance prévoit l'absence d'amende sur la première infraction si vous régularisez sous 30 jours.