CGI

Le CGI (Code Général des Impôts) est le recueil législatif qui rassemble l’ensemble des dispositions fiscales applicables en France. Il constitue le fondement juridique de l’obligation de facturation électronique.

Plusieurs articles du CGI encadrent la réforme :

• Article 289 bis : définit les conditions de la facturation électronique et les obligations des assujettis à la TVA en matière de transmission des factures via les PDP
• Article 1737-II : prévoit les sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation électronique, avec des amendes pouvant atteindre 15 euros par facture (plafonnées à 15 000 euros par an)
• Article 293 B : régit la franchise en base de TVA, dont les bénéficiaires restent soumis à l’obligation de facturation électronique

La loi de finances pour 2024 a modifié ces dispositions pour reporter le calendrier de la réforme et adapter le dispositif suite à la réduction du rôle du PPF. Les décrets d’application précisent les modalités techniques et les échéances.

Pour comprendre les sanctions encourues en cas de non-conformité, consultez notre guide sur les sanctions.