Qu'est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting est l'obligation de transmettre à la DGFiP les données de transactions qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique B2B (e-invoicing). Il concerne les ventes B2C (aux particuliers), les transactions internationales (export, intracommunautaire) et les transactions avec des non-assujettis à la TVA.

Quelle est la différence entre e-reporting et e-invoicing ?

Le e-invoicing (facturation électronique) concerne les factures B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Le e-reporting concerne toutes les autres transactions : ventes B2C, export, intracommunautaire, et ventes à des non-assujettis. Les deux passent par les plateformes agréées et suivent le même calendrier.

Quand le e-reporting devient-il obligatoire ?

Le e-reporting suit le même calendrier que la facturation électronique : obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis dès le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Quelles données faut-il transmettre pour le e-reporting B2C ?

Pour les ventes B2C, les données sont transmises sous forme agrégée par jour : montant total HT, montant total TTC, montant de TVA par taux, nombre de transactions, et catégorie de l'opération. Il ne s'agit pas de transmettre chaque ticket de caisse individuellement.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de e-reporting ?

Le défaut de e-reporting est sanctionné à 500 EUR par transmission manquante, plafonné à 15 000 EUR par an (article 1737 II quater du CGI). Une clause de bienveillance prévoit l'absence d'amende sur la première infraction si régularisation sous 30 jours.

Un restaurant doit-il faire du e-reporting ?

Oui. Un restaurant réalise l'essentiel de ses ventes en B2C (aux particuliers). Il doit transmettre via sa plateforme agréée les données agrégées de ses ventes quotidiennes : montant total HT et TTC, TVA par taux (5,5 % pour la vente à emporter, 10 % pour la consommation sur place, 20 % pour l'alcool).

E-reporting : le volet méconnu de la réforme de la facturation électronique

Le e-reporting est l’obligation de transmettre à la DGFiP les données des ventes B2C, internationales et aux non-assujettis

Le e-reporting complète la facturation électronique (e-invoicing) en couvrant toutes les transactions qui ne passent pas par le circuit B2B entre entreprises françaises. Concrètement, si vous vendez à des particuliers, si vous exportez ou si vous facturez des associations non assujetties à la TVA, vous êtes concerné par le e-reporting.

J’ai analysé les textes réglementaires et les fiches pratiques de la DGFiP pour décrypter ce volet souvent négligé de la réforme. Voici tout ce que vous devez savoir : les différences avec le e-invoicing, les données à transmettre, des exemples concrets par secteur et les sanctions applicables.

Différence entre e-reporting et e-invoicing : comprendre les deux volets

La réforme de la facturation électronique comprend deux volets complémentaires. L’objectif de la DGFiP est d’obtenir une vision complète de l’activité économique française pour pré-remplir les déclarations de TVA et lutter contre la fraude. Selon la DGFiP, la fraude à la TVA représente entre 20 et 25 milliards d’euros par an en France (source : rapport annexé au PLF 2024, economie.gouv.fr).

Critère	E-invoicing	E-reporting
Périmètre	B2B entre entreprises françaises assujetties TVA	B2C, international, non-assujettis
Transmission	La facture complète transite par les PA	Données agrégées ou de la facture
Format	Factur-X, UBL ou CII	Flux de données structurées via PA
Fréquence	À chaque facture	Agrégé (B2C) ou à chaque transaction (export)
Obligation	Émission + réception	Transmission de données uniquement
Sanctions	50 EUR/facture (plafond 15 000 EUR/an)	500 EUR/transmission (plafond 15 000 EUR/an)

Le e-invoicing couvre environ 60 % des transactions des entreprises françaises. Le e-reporting couvre les 40 % restants (source : DGFiP, document de cadrage 2024). Ensemble, ils donnent à l’administration fiscale une vision à 360 degrés de l’activité.

Qui est concerné par le e-reporting

Le e-reporting concerne toute entreprise assujettie à la TVA en France qui réalise l’un de ces types de transactions :

Ventes B2C : vous vendez à des particuliers (restauration, commerce de détail, services à la personne, professions libérales avec clients particuliers, e-commerce B2C). Selon l’INSEE, les ventes B2C représentent 47 % du chiffre d’affaires total des entreprises françaises (source : insee.fr, comptes du commerce 2024).

Transactions internationales : vous exportez des biens ou des services hors de France (export hors UE, livraisons intracommunautaires, prestations de services intracommunautaires).

Ventes à des non-assujettis TVA : vous facturez des associations, des collectivités pour des activités non soumises à TVA, ou des organismes publics étrangers.

Quelles données transmettre pour chaque type de transaction

Les données à transmettre varient selon le type de transaction. Voici le détail :

Ventes B2C : données agrégées par jour

Pour les ventes B2C, vous ne transmettez pas chaque ticket de caisse individuellement. Les données sont agrégées par journée :

Donnée	Détail
Date de la journée	Jour concerné
Montant total HT	Agrégé sur la journée
Montant total TTC	Agrégé sur la journée
Montant de TVA par taux	Ventilé par taux (5,5 %, 10 %, 20 %)
Nombre de transactions	Nombre de tickets/factures du jour
Catégorie d’opération	Vente de biens, prestation de services
Mode de paiement	Espèces, carte, virement (agrégé)

La transmission se fait via votre plateforme agréée, au plus tard le 10 du mois suivant pour les entreprises au régime mensuel, ou dans les 10 jours suivant le trimestre pour le régime trimestriel.

Transactions internationales : données de chaque facture

Pour les exports et les livraisons intracommunautaires, les données sont transmises facture par facture :

Donnée	Détail
Numéro de facture	Référence complète
Date d’émission	Date de la facture
Identification du client	Nom, pays, numéro de TVA intracommunautaire si applicable
Montant HT	Par ligne si plusieurs taux
Taux de TVA applicable	0 % (export) ou taux réduit
Catégorie d’opération	Export hors UE, livraison intracommunautaire, prestation de service intracommunautaire

Les importations ne sont pas concernées par le e-reporting : elles sont déjà déclarées via la douane (DAU/DSA).

Exemples pratiques par secteur d’activité

Exemple 1 : restaurant à Lyon

Un restaurant réalise 95 % de son chiffre d’affaires en B2C. Il doit transmettre les données agrégées de ses ventes quotidiennes. Pour une journée avec 120 couverts :

Vente à emporter : 850 EUR HT (TVA 5,5 %)
Consommation sur place (nourriture) : 3 200 EUR HT (TVA 10 %)
Boissons alcoolisées : 1 100 EUR HT (TVA 20 %)
Nombre de transactions : 120

Ces données sont transmises de manière agrégée via la PA, pas ticket par ticket. Si le restaurant utilise un logiciel de caisse certifié NF525, la plupart des PA proposent une connexion directe qui automatise la transmission.

Exemple 2 : entreprise industrielle exportatrice

Une PME industrielle basée à Toulouse exporte 40 % de sa production vers l’Allemagne et l’Espagne (intracommunautaire) et 15 % vers le Maroc (hors UE). Pour ces transactions :

Les factures intracommunautaires sont transmises individuellement via la PA (numéro de TVA intracommunautaire du client, montant HT, exonération de TVA)
Les factures export hors UE sont aussi transmises individuellement (montant HT, exonération de TVA, pays de destination)
Les factures B2B France (45 % du CA) passent par le e-invoicing classique, pas par le e-reporting

Exemple 3 : consultant en freelance

Un consultant freelance facture 80 % en B2B France (couvert par le e-invoicing) et 20 % à des clients particuliers (coaching, formation). Pour la part B2C :

Données agrégées mensuelles : montant total HT, TVA à 20 %, nombre de factures
Transmission via la PA avant le 10 du mois suivant

Calendrier du e-reporting

Le e-reporting suit exactement le même calendrier que le e-invoicing :

Date	Obligation	Entreprises
1er septembre 2026	E-reporting obligatoire	Grandes entreprises (GE) et ETI
1er septembre 2027	E-reporting obligatoire	PME, TPE, micro-entreprises

Concrètement, si vous êtes une PME avec des ventes B2C, vous devez transmettre vos données de e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Mais vous devez anticiper : votre PA doit être configurée pour gérer le e-reporting bien avant cette date.

Pour consulter le calendrier complet avec toutes les échéances, consultez notre guide du calendrier de la réforme.

Sanctions pour défaut de e-reporting

Les sanctions sont prévues par l’article 1737 II quater du Code Général des Impôts :

Infraction	Montant	Plafond annuel
Transmission manquante	500 EUR par transmission	15 000 EUR/an
Transmission incomplète	500 EUR par transmission	15 000 EUR/an
Transmission en retard	500 EUR par transmission	15 000 EUR/an

La clause de bienveillance s’applique aussi au e-reporting : pas d’amende sur la première infraction si vous régularisez sous 30 jours (source : DGFiP, fiche pratique e-reporting, economie.gouv.fr).

Pour un restaurant qui doit transmettre des données quotidiennes, une absence de transmission pendant un mois représente potentiellement 30 x 500 EUR = 15 000 EUR d’amendes (le plafond est atteint). Ce n’est pas un sujet à prendre à la légère.

Le rôle de la plateforme agréée dans le e-reporting

La transmission des données de e-reporting passe par votre plateforme agréée (PA), la même que celle utilisée pour le e-invoicing B2B. C’est un critère de choix essentiel quand vous sélectionnez votre PA.

Votre PA doit :

Collecter les données de vos ventes B2C (connexion avec votre logiciel de caisse ou saisie manuelle)
Collecter les données de vos transactions internationales
Agréger les données selon les règles de la DGFiP
Transmettre les données au PPF dans les délais réglementaires

Certaines PA proposent une connexion directe avec les logiciels de caisse certifiés NF525 pour automatiser la collecte B2C. D’autres nécessitent un export manuel. Vérifiez ce point avant de choisir. Consultez notre guide pour choisir votre PA pour comparer les fonctionnalités.

Comment préparer votre e-reporting

J’ai identifié les étapes concrètes pour préparer votre e-reporting :

Identifiez vos flux : listez vos types de transactions (B2C, export, intracommunautaire, non-assujettis). Calculez la part de chaque flux dans votre chiffre d’affaires.
Vérifiez votre PA : assurez-vous que votre plateforme agréée gère le e-reporting. Si ce n’est pas le cas, changez de PA ou souscrivez un service complémentaire.
Connectez vos systèmes : si vous avez un logiciel de caisse (B2C), vérifiez la connexion avec votre PA. Si vous facturez à l’international, vérifiez que votre logiciel de facturation transmet les données nécessaires.
Testez la transmission : envoyez des données de test via votre PA avant la date limite.
Vérifiez vos factures : utilisez notre validateur Factur-X pour vous assurer que vos factures structurées sont conformes. Les factures non conformes génèrent des erreurs en cascade dans le e-reporting.

Questions fréquentes sur le e-reporting

Les factures B2B France sont-elles concernées par le e-reporting ? Non. Les factures B2B entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA passent par le e-invoicing, pas par le e-reporting. Les deux circuits ne se chevauchent pas.

Dois-je transmettre chaque ticket de caisse pour le B2C ? Non. Les données B2C sont transmises de manière agrégée par jour. Vous transmettez les totaux quotidiens, pas les détails de chaque transaction.

Les ventes sur marketplace (Amazon, Leboncoin Pro) sont-elles concernées ? Oui. Si vous vendez via une marketplace à des particuliers, ces ventes B2C sont soumises au e-reporting. Vérifiez si votre marketplace transmet déjà les données ou si vous devez les déclarer via votre PA.

Mon expert-comptable peut-il gérer le e-reporting pour moi ? Oui, si votre expert-comptable utilise une PA qui gère le e-reporting. Plusieurs cabinets comptables proposent ce service dans le cadre de leur mission de tenue comptable.