BR-04

Qu’est-ce que cette erreur ?

L’erreur Schematron BR-04 signifie que la facture Factur-X ne contient aucun identifiant légal du vendeur. La norme EN 16931 exige au minimum un identifiant permettant d’identifier le fournisseur : numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, ou autre identifiant officiel.

Message : “An Invoice shall have the Seller name”

Exemples concrets

<!-- INCORRECT : vendeur sans identifiant -->
<ram:SellerTradeParty>
  <ram:Name>Ma Société SAS</ram:Name>
  <!-- Aucun identifiant légal ! -->
</ram:SellerTradeParty>

<!-- CORRECT : vendeur avec SIRET et numéro de TVA -->
<ram:SellerTradeParty>
  <ram:Name>Ma Société SAS</ram:Name>
  <ram:SpecifiedLegalOrganization>
    <ram:ID schemeID="0002">12345678901234</ram:ID>
  </ram:SpecifiedLegalOrganization>
  <ram:SpecifiedTaxRegistration>
    <ram:ID schemeID="VA">FR12345678901</ram:ID>
  </ram:SpecifiedTaxRegistration>
</ram:SellerTradeParty>

Causes courantes

• Fiche société incomplète dans le logiciel de facturation (SIRET ou TVA non renseigné)
• Auto-entrepreneur qui n’a pas configuré son numéro SIREN/SIRET
• Erreur de mappage : l’identifiant existe en base mais n’est pas exporté dans le XML
• Société étrangère sans numéro de TVA intracommunautaire configuré

Sévérité

Cette règle est marquée “fatal”. L’identification du vendeur est une obligation légale en France. Sans identifiant, la facture ne peut pas être rapprochée comptablement ni vérifiée par l’administration fiscale.

Comment corriger ?

1. Renseignez le SIRET (14 chiffres) de votre entreprise dans les paramètres de votre logiciel de facturation
2. Ajoutez le numéro de TVA intracommunautaire (format FRXXXXXXXXXXX) si vous êtes assujetti
3. Vérifiez la fiche vendeur : le nom seul ne suffit pas, un identifiant structuré est requis
4. Développeurs : émettez au minimum SpecifiedLegalOrganization/ID ou SpecifiedTaxRegistration/ID

Vérifier la correction

Après avoir complété les informations du vendeur, revalidez votre facture.

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